Les règles de construction parasismiques

Les règles de construction parasismique classent les bâtiments en quatre catégories :

I	bâtiments dans lesquels est exclue toute activité humaine nécessitant un long séjour et n'entrant dans aucune des autres catégories
II	habitations individuelles, ERP des 4 et 5èmes catégories (sauf établissements scolaires), les immeubles de bureaux et d'habitation collective dont la hauteur n'est pas supérieure à 28 mètres, bâtiments à destination commerciale ou de bureaux non classés ERP et ne pouvant recevoir plus de 300 personnes simultanément, bâtiments industriels ne pouvant recevoir plus de 300 personnes simultanément, parcs de stationnement publics;
III	établissements scolaires, ERP des 1ère, 2ème et 3ème catégories, immeubles de bureaux ou d'habitation collective dont la hauteur dépasse 28 mètres, bâtiments pouvant accueillir simultanément plus de 300 personnes, bâtiments des établissements sanitaires et sociaux et ceux des centres de production d'énergie collective.
IV	cette catégorie de bâtiment est soumise par décision du GS2.2 de la CCFAT à des contraintes complémentaires : la conservation des performances. En clair, malgré un séisme, les bâtiments de catégorie IV doivent continuer de fonctionner pour remplir leurs fonctions.

En France métropolitaine, les séismes graves sont très rares. Pourtant, certaines zones ne sont pas à l’abri de tremblements qui peuvent être avoir de sérieuses conséquences.

Le territoire français est donc divisé en 5 zones de risque selon leur niveau de risques sismiques :

Pour la zone de sismicité 1 (très faible), il n’y a pas de prescription parasismique particulière.

Pour les zones de sismicité 2 à 5, les règles de construction parasismique spécifiques sont applicables aux nouveaux bâtiments, aux ponts et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières. Les bâtiments concernés sont de classe : II, III et IV.

                   

 

D'une manière générale, il convient de noter :

- qu'il n'existe aucune prescription pour aucune catégorie d'ouvrage en zone 1 (risque très faible),

- qu'il n'existe de règles de construction en zones 2 et 3 que pour les ouvrages des catégories III et IV,

- que les ouvrages de la catégorie I ne sont soumis à aucune règle, en quelque zone que ce soit.

Application de la réglementation

La réglementation s'applique à la construction d'ouvrages de bâtiments, équipements et installations neufs, mais également, dans certaines conditions, aux opérations de transformation ou d'extension d'ouvrages existants en cas, (et de manière variable selon les catégories de bâtiments concernées) :

- de remplacement ou d'ajouts d'éléments non structuraux ;

- d'augmentation significative de la SHON initiale (20 à 30 % selon les catégories d'ouvrage)

- de suppression de surfaces de plancher (plus de 20 % à un niveau donné) ou d'ouvrages de contreventement.

Dans tous les cas de travaux réalisés sur des bâtiments existants :

*les travaux, quelle qu'en soient la nature, ne doivent pas aggraver la vulnérabilité du bâtiment ;

*les extensions doivent être désolidarisées de l'existant par la mise en œuvre d'un joint de fractionnement et respecter la réglementation applicable à la construction d'ouvrages neufs.

Le contrôle technique obligatoire

La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant sur l'engagement national pour le logement améliore le dispositif en rendant obligatoire l'intervention d'un contrôleur technique pour certaines catégories de constructions et en sanctionnant pénalement le non-respect de certains aspects de la réglementation parasismique telle que le "plan séisme" ou encore les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255.

Sont obligatoirement soumis au contrôle technique les opérations de constructions :

- d'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol et situés en zones de sismicité 4 et 5;

- de bâtiments des catégories d'importance III et IV, en dehors de la zone de sismicité 1.

Dans le cas de ces constructions, le dossier de demande de permis de construire doit obligatoirement comprendre un document établi par le contrôleur technique et attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter notre service technique pour adapter la mise en œuvre de votre ouvrage.